La Communauté de commune Terre de Picardie s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet et ses progiciels accessibles conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

Engagement de la Communauté de communes Terre de Picardie en faveur de l’accessibilité numérique

À cette fin, la Communauté de communes Terre de Picardie met en œuvre la stratégie et les actions suivantes :

• Établissement d’un schéma pluriannuel de mise en accessibilité 2024-2027 : ce document formulant la politique d’accessibilité devrait être disponible vers le mois de septembre 2024.
• Réalisation d’un audit de conformité de l’actuelle version du site terredepicardie.fr à la fin du deuxième semestre 2024.
• Plan d’action suite à l’audit, premier semestre 2025.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique à terredepicardie.fr

État de conformité

Le site terredepicardie.fr est actuellement non conforme au Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) du fait que, pour les raisons exposées ci-dessus, aucun audit de conformité n’a été réalisé.

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 01/01/2024.
Lorsque l’audit de conformité mentionné ci-dessus aura été réalisé, une nouvelle déclaration d’accessibilité sera publiée avec un état de conformité qui devrait être « partiellement conforme » ou « totalement conforme ».

Retour d’information et contact

Au cas où vous rencontreriez une difficulté d’accessibilité avec une page du site, avec un document téléchargeable ou encore avec une publication faite sur un réseau social, merci de le signaler en envoyant un email à contact@terredepicardie.fr

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

• Écrire un message au Défenseur des droits
• Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région
• Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) :
  Défenseur des droits – Libre réponse 71120 – 75342 Paris CEDEX 07